Conditions générales d’utilisation.

1.Définitions

• « Service » : l’application Notem et l’ensemble de ses fonctionnalités.
• « Éditeur » : BAJURIAN SAS, société éditrice du Service.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Service dans un cadre professionnel.
• « Organisation » : l’organisme de formation ou l’entité pour le compte de laquelle le Service est utilisé. Le dossier de certification et les données qui s’y rattachent appartiennent toujours à l’Organisation.
• « Apprenant » : toute personne suivant une action de formation dont le suivi est assuré dans le Service.
• « Compte » : l’espace personnel créé par l’Utilisateur pour accéder au Service.
• « Contenu » : toute information saisie, déposée ou enregistrée par l’Utilisateur dans le Service.

2.Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service. L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3.Description du Service

Notem est un service destiné aux professionnels de la formation permettant de :

• Enregistrer et transcrire une séance de formation
• Générer un compte rendu de séance à partir de cet enregistrement
• Publier ce compte rendu et les supports associés auprès des apprenants
• Recueillir l’émargement des participants, par demi-journée
• Collecter les travaux rendus et en assister la correction
• Générer les attestations de fin de formation
• Constituer les pièces justificatives attendues par la certification Qualiopi et par les financeurs
• Donner à un auditeur un accès en lecture seule, limité dans le temps et la portée

4.Accès au Service

4.1 Conditions d’inscription

L’inscription au Service est réservée aux professionnels de la formation : organismes de formation, centres de formation, écoles, et formateurs indépendants. Le Service n’est pas destiné à l’enseignement scolaire primaire ou secondaire.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour, notamment celles qui figurent sur les documents produits par le Service.

4.2 Compte utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer l’Éditeur immédiatement à l’adresse contact@notem.fr.

4.3 Organisations et rôles

Un Utilisateur peut appartenir à plusieurs Organisations, avec un rôle propre à chacune. Les droits d’accès découlent de ce rôle. Les liens remis aux apprenants et aux auditeurs donnent un accès restreint, sans création de compte.

5.Abonnements et tarifs

5.1 Formules

Les formules et les tarifs en vigueur sont consultables sur le site notem.fr et dans l’espace personnel de l’Utilisateur. Chaque Organisation fait l’objet d’un abonnement distinct.

5.2 Période d’essai

Une période d’essai gratuite peut être proposée. À l’issue de cette période, l’abonnement est automatiquement converti en abonnement payant, sauf résiliation avant son terme.

5.3 Facturation et paiement

Les abonnements sont facturés selon la périodicité choisie. Le paiement s’effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont disponibles dans l’espace personnel de l’Utilisateur.

5.4 Résiliation

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la période déjà facturée.

Avant la fermeture de son Compte, il appartient à l’Utilisateur de télécharger les pièces justificatives qu’il est tenu de conserver au titre de ses obligations de certification.

6.Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l’ordre public
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Service
• Informer les apprenants de l’enregistrement des séances et disposer d’une base légale pour les traitements qu’il met en œuvre
• Respecter la confidentialité des données des apprenants
• Vérifier et valider les contenus générés par l’intelligence artificielle avant de les publier, de les transmettre ou de les produire comme justificatifs

7.Responsabilité de l’Éditeur

7.1 Limitation de responsabilité

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois garantir une disponibilité permanente.

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

7.2 Intelligence artificielle

Les contenus générés par l’intelligence artificielle — transcriptions, comptes rendus, propositions de notes et d’appréciations — sont fournis à titre d’aide à la rédaction. L’Utilisateur reste seul responsable de leur vérification, de leur validation et de leur utilisation. L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni la complétude, ni la pertinence des contenus générés. La qualité d’une transcription dépend notamment des conditions de prise de son.

7.3 Certification et financement

Le Service permet de constituer et d’organiser les pièces justificatives attendues lors d’un audit ou d’un contrôle. Il ne garantit en aucun cas l’obtention ou le maintien d’une certification, ni la prise en charge d’une action de formation par un financeur. La conformité de l’Organisation relève de sa seule responsabilité.

8.Propriété intellectuelle

8.1 Droits de l’Éditeur

Le Service, son architecture, son code source, ses fonctionnalités et son interface sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

8.2 Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété de l’ensemble des contenus qu’il saisit, dépose ou enregistre dans le Service. Les documents générés par le Service — comptes rendus, feuilles d’émargement, attestations — appartiennent à l’Utilisateur. L’Éditeur n’utilise pas ces contenus à d’autres fins que la fourniture du Service, et notamment pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.

9.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

10.Données des apprenants et sous-traitance

L’Utilisateur est responsable du traitement des données de ses apprenants au sens du RGPD. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant et s’engage à :

• Traiter les données uniquement selon les instructions documentées de l’Utilisateur
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
• Héberger les données en France, chez un fournisseur européen
• Ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs établis dans l’Union européenne, et les tenir à jour dans la politique de confidentialité
• Ne pas transférer les données hors de l’Union européenne
• Assister l’Utilisateur dans le respect de ses obligations, y compris lors d’un audit
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat

Un accord de sous-traitance (DPA) peut être conclu sur demande à l’adresse contact@notem.fr.

11.Suspension et résiliation

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au Service en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
• Violation des droits de tiers
• Atteinte à la sécurité du Service

12.Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par e-mail ou via le Service. L’utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

13.Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

14.Contact